lundi 14 novembre 2011
Tentative de dérogations sur l’accessibilité ……….
Par Michel Marteel, lundi 14 novembre 2011 à 11:12 :: Lois
Les personnes à mobilité réduite s’insurgent ! En février dernier et ce malgré la ratification par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et à l’accessibilité universelle, l’Assemblée Nationale adoptait la possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments neuf !